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Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement
Article 26
Versions de la disposition
26. Le membre du Tribunal qui a quitté ses fonctions, qui a reçu ou qui reçoit l’allocation de transition prévue à l’article 24 et qui occupe une fonction, un emploi ou tout autre poste rémunéré dans le secteur public tel que défini à l’annexe III, ou y est lié par contrat de service, pendant la période correspondant à cette allocation doit rembourser la partie de l’allocation couvrant la période pour laquelle il reçoit un traitement, ou cesser de la recevoir durant cette période.
Toutefois, si le traitement qu’il reçoit est inférieur à celui qu’il recevait antérieurement, il n’a à rembourser l’allocation que jusqu’à concurrence du nouveau traitement, ou il peut continuer à recevoir la partie de l’allocation qui excède son nouveau traitement.
La période couverte par l’allocation de transition correspond à celle qui aurait été couverte par le même montant si la personne l’avait reçue à titre de traitement dans sa fonction, son emploi ou son poste antérieur.
26. Le régisseur de la Régie qui a quitté ses fonctions, qui a reçu ou qui reçoit l’allocation de transition prévue à l’article 24 et qui occupe une fonction, un emploi ou tout autre poste rémunéré dans le secteur public tel que défini à l’annexe III, ou y est lié par contrat de service, pendant la période correspondant à cette allocation doit rembourser la partie de l’allocation couvrant la période pour laquelle il reçoit un traitement, ou cesser de la recevoir durant cette période.
Toutefois, si le traitement qu’il reçoit est inférieur à celui qu’il recevait antérieurement, il n’a à rembourser l’allocation que jusqu’à concurrence du nouveau traitement, ou il peut continuer à recevoir la partie de l’allocation qui excède son nouveau traitement.
La période couverte par l’allocation de transition correspond à celle qui aurait été couverte par le même montant si la personne l’avait reçue à titre de traitement dans sa fonction, son emploi ou son poste antérieur.
26. Le régisseur de la Régie qui a quitté ses fonctions, qui a reçu ou qui reçoit l’allocation de transition prévue à l’article 24 et qui occupe une fonction, un emploi ou tout autre poste rémunéré dans le secteur public tel que défini à l’annexe III pendant la période correspondant à cette allocation doit rembourser la partie de l’allocation couvrant la période pour laquelle il reçoit un traitement, ou cesser de la recevoir durant cette période.
Toutefois, si le traitement qu’il reçoit est inférieur à celui qu’il recevait antérieurement, il n’a à rembourser l’allocation que jusqu’à concurrence du nouveau traitement, ou il peut continuer à recevoir la partie de l’allocation qui excède son nouveau traitement.
La période couverte par l’allocation de transition correspond à celle qui aurait été couverte par le même montant si la personne l’avait reçue à titre de traitement dans sa fonction, son emploi ou son poste antérieur.
